Loi de finances 2018: les propositions radicales de l’UTICA

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Alors que le ministère des Finances est en train de finaliser la Loi de finances 2018, la centrale patronale vient de rendre publique ses propositions.  Un projet de sauvetage qui réclame efficacité, courage et rapidité dans l’action et dont son ambition est de rétablir l’équilibre des finances publiques mais surtout de donner aux entreprises les moyens de renforcer leur compétitivité pour booster la croissance, créer des emplois et générer plus de recettes fiscales. L’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA) désire, en effet, jouer son rôle citoyen « mais pas au dépends de ses affiliés ».

L’UTICA ne veut plus jouer le rôle de bouc émissaire. Depuis la révolution, la centrale patronale, ou plutôt ses affiliés, n’ont pas cessé de l’être. Malgré la baisse de productivité, les entreprises ont dû accepter les augmentations salariales qui se sont succédé, ainsi que le changement du barème d’imposition fiscale. Elles ont aussi supporté les diverses hausses de taxes et impôts, dont la dernière en date celle de la contribution conjoncturelle exceptionnelle de 7,5%. En contrepartie, l’économie tourne au ralenti, le taux de croissance est faible et les entreprises subissent de plein fouet l’économie informelle et la contrebande, qui elles ne payent rien à l’Etat !

C’est pour ces différentes raisons que la centrale patronale a pris les devants et vient de publier une note avec ses propositions à ce sujet. L’organisation ne s’arrête pas au volet théorique mais émet des propositions concrètes et chiffrées en termes de réformes et d’amendement de texte de loi.

Dans son diagnostic de la situation des finances publiques, l’UTICA souligne que ce n’est que le « symptôme de dysfonctionnements profonds dus aux décisions politiques d’accroissement de la masse salariale de la fonction publique, par choix ou sous contrainte ; à un niveau largement au-dessus des moyens des finances publiques ; au ralentissement de la production et de l’export sous l’effet de l’insécurité, de l’absence de l’Etat, du terrorisme et de la dégradation de l’image du pays ; au dérapage du déficit des entreprises publiques et des caisses de compensation à causse leurs modes de gestion et de gouvernance ; et à l’absence de vision pour contenir et résorber l’économie informelle ».

Bien que consciente que l’élaboration de la Loi des finances 2018 intervient dans un contexte caractérisé par des contraintes budgétaires aigües et un besoin urgent de relance économique, l’UTICA estime que sa conception doit se baser sur un nouveau paradigme : «On ne doit plus chercher des ressources pour couvrir les dépenses, mais optimiser les dépenses compte tenu des ressources que le fonctionnement normal de l’économie peut générer. C’est la relance de l’économie qui génèrera plus de recettes, ce qui autorisera plus de dépenses publiques».

La centrale patronale préconise de contenir l’endettement à des niveaux soutenables et réduire le déficit budgétaire. Elle pense, également, qu’un contrat de responsabilité et de résultats entre le gouvernement, les partis politiques, qui soutiennent le gouvernement, et les partenaires sociaux autour de valeurs et d’objectifs chiffrés est nécessaire. Elle soutient que la relance de l’économie et l’assainissement des finances publiques doivent constituer les deux priorités de cette période.

Dans ce contexte, l’organisation appelle à l’adoption de plusieurs recommandations et mesures. Elle estime, par exemple,  qu’il faut élargir les bases d’imposition pour l’impôt ainsi que l’assiette imposable pour la TVA. Autres problématiques soulevées, celles de la masse salariale de la fonction publique (14MD), des subventions, des caisses sociales et des entreprises publiques. Chacune de ces problématiques nécessitent une intervention du gouvernement par le biais de réformes, certes douloureuses, mais qui à la fin permettraient d’alléger le poids sur le budget de l’Etat, et donc, sur le contribuable. Des décisions courageuses et urgentes s’imposent à ce sujet, avec notamment des départs anticipés à la retraite, la suspension des recrutements, la corrélation de la hausse des salaires avec la productivité, la négociation du report des augmentations salariales, le réajustement de certains prix dès 2018, la révision su système de compensation, le recul de l’âge de la retraite, l’amélioration du recouvrement, l’élargissement des cotisants, la restructuration financière des entreprises publiques (5,5 milliards de dinars de perte jusqu’à 2014), etc.

Autre voie à explorer pour l’UTICA, l’allègement de la facture énergétique par une politique volontariste d’encouragement à la production d’énergie électrique solaire pour l’export par le secteur privé. Elle met en relief l’importance des contrats PPP, qui nécessitent certains ajustements de la loi pour une entrée en vigueur. Elle envisage, aussi, des ressources exceptionnelles par la privatisation ou la vente des biens confisqués.

Mais ceci ne peut ce faire, selon la centrale patronale, qu’en prenant certaines décisions conséquentes à partir de 2018. Elle estime, par exemple, qu’un chef de projet contractuel devra être désigné, pour chaque résultat attendu, au niveau du chef du gouvernement, pour piloter et rendre compte de son avancement. Elle préconise de lever, par des dispositions de la loi des finances 2018, les mesures législatives et règlementaires à l’origine des blocages de l’activité économique, de l’investissement et de l’exportation. Elle recommande que les mesures fiscales soient soumises à une mesure d’impact sur l’activité économique et sur la recette fiscale future et que les inégalités occasionnées par le système de retenue à la source soient atténuées pour éviter les lourdes conséquences sur la trésorerie des entreprises.

L’organisation encourage chaque ministre à repenser l’organisation de ses actions avec pour objectif de réduire les dépenses de fonctionnement de 7% par an, notamment par la dématérialisation des procédures et le non remplacement des 2/3 des partants à la retraite. Elle conseille de réorienter graduellement les ressources de la caisse générale de compensation vers le développement de filières et de leur productivité et la maîtrise de leur coût.

Côté devise, elle appelle à ce que l’achat à terme de devises soit possible pour toutes les entreprises et que toutes les entreprises tunisiennes résidentes et non résidentes aient possibilité d’ouvrir en Tunisie des comptes multidevises. Elle demande aussi que tous les marchés publics prévoient dès 2018 une clause de fluctuation des prix. Elle recommande de lancer annuellement un nouveau projet mobilisateurs (tel que eSante, e-Tourisme, e-Justice, e-Education, e-Patrimoine, e-cadastre, etc.).

Pour encourager l’investissement, l’UTICA pense qu’on devrait déduire tous les bénéfices réinvestis de l’assiette imposable, sous réserve du minimum d’impôt. Elle revendique que la FIPA soit transformée en une agence de promotion de la «politique industrielle et de service» à même d’identifier les opportunités sur le marché international en termes d’activités à forte valeur ajoutée, d’élaborer des stratégies d’insertion et d’attirer les investissements nécessaires à cet effet. Elle appelle à l’instauration d’un Conseil Supérieur Oléicole qui regroupe tous les intervenants dans la filière de l’huile d’olive et qui sera chargé de la définition, la mise en place et le pilotage d’une stratégie nationale de l’huile d’olive. Son objectif sera d’atteindre une moyenne d’exportation de pas moins de 300.000 tonnes d’huile d’olive à l’horizon 2023. Elle préconise, aussi, de créer un fonds de 100 millions de dinars pour la promotion des exportations vers de nouveaux marchés, ayant comme objectif d’atteindre 500 millions de dinars par an d’exportation de biens et de services et opérant par des encouragements sur résultats et par des avances sur projet. Pour promouvoir l’exportation vers l’Afrique de produits et de savoir-faire tunisiens, elle demande la création de Groupement d’Intérêt Economique (GIE) avec la participation des entreprises publiques de service (STEG, SONEDE, ONAS, CNI, ATFP) et les entreprises privées industrielles et de service de leurs secteurs respectifs, avec la fixation d’objectifs d’export à ces GIE.

Dans sa note, la centrale va encore plus loin en proposant des amendements, des révisions ou la suppression de textes de loi en particulier.

A travers ces mesures, l’UTICA vise certains résultats à court et à moyen termes. Ainsi, l’application de ces mesures permettraient, selon elle, l’augmentation du niveau d’activité et recrutent des entreprises et l’augmentation de 1 point par an des investissements privés pour dépasser 15 milliards de dinars en 2019 (près de 17% du PIB) et de créer au moins 50.000 emplois par an. Les IDE devraient dépasser les 4 milliards de dinars en 2019 alors que l’exportation des biens et de services représenterait au moins 50% du PIB. Les caisses sociales retrouveront leur équilibre financier de manière durable. Et les citoyens tunisiens de toutes les régions percevront rapidement une amélioration des conditions de vie et bénéficieront de manière effective d’un service public de qualité dans la santé, l’éducation, le transport et l’administration.

L’UTICA pense que le sauvetage de l’économie tunisienne est encore possible mais réclamera «une plus grande efficacité, un plus grand courage et une rapidité dans l’action». Des mesures urgentes s’imposent avec la participation et l’accord de toutes les parties prenantes et ceci pour l’intérêt du pays, où chacun devra prendre ses responsabilités pour un avenir meilleur pour la Tunisie.

Auteur: admin

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