Bruxelles augmente la pression sur la Hongrie pour sa loi sur les ONG

La Commission européenne a adressé mercredi un « avis motivé » à la Hongrie, deuxième étape de la procédure d’infraction contre une loi encadrant certaines ONG et qui vise, selon les critiques, le financier américain d’origine hongroise George Soros.

« Après avoir examiné attentivement les explications avancées par la Hongrie, la Commission européenne conclut que le pays n’a pas répondu à ses profondes préoccupations », explique dans un communiqué l’exécutif européen qui donne maintenant un mois à Budapest pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Si la réponse n’était toujours pas satisfaisante, la Commission prévient qu’elle pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE, lançant une procédure qui peut aboutir à des sanctions financières.

La procédure d’infraction avait été lancée à la mi-juillet, quand Bruxelles avait envoyé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois.

La Commission estime que la Hongrie a « manqué aux obligations qui lui incombent » en lien avec la libre circulation des capitaux, car la nouvelle loi entraîne selon elle « une discrimination indirecte à l’égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l’étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée ».

L’exécutif européen, garant des traités, « est également d’avis que la Hongrie viole le droit à la liberté d’association et le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ».

La nouvelle législation impose à certaines catégories d’ONG, bénéficiant de plus de 7,2 millions de forints (environ 24.000 euros) de financements étrangers par an, de s’enregistrer en tant qu' »organisations bénéficiant d’un soutien de l’étranger » et de se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu’elles publient ainsi que sur leur site internet.

Elles doivent aussi fournir aux autorités hongroises des informations spécifiques sur le financement qu’elles perçoivent de l’étranger.

Si elles ne respectent pas ces obligations de déclaration et de transparence, elles s’exposent à des sanctions.

Budapest argue de son côté que cette loi a pour objectif d’améliorer la « transparence » et de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le milliardaire George Soros a créé en 1984 la fondation OSF (Open society Foundations), ONG très active dans les pays de l’ancien bloc communiste où elle milite en faveur de réformes libérales et promeut le droit des minorités et la lutte contre la corruption. Ses détracteurs l’accusent d’ingérence politique.

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