Tunisie – ARP: Adoption des articles de 14 à 20 du code des collectivités locales

La Commission de l’organisation de l’administration et des affaires des agents porteurs d’armes à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a poursuivi lundi l’examen des articles du projet du code des collectivités locales avec l’adoption des articles 14 à 20 et le report du projet d’article 13.

A cette occasion, des recommandations générales ont été adressées par les membres de la commission au ministère des affaires locales concernant la nécessité de définir les notions incluses dans la partie consacrée aux dispositions générales du projet du code, à l’exemple des notions “prérogatives communes”, “prérogatives transférées” ou “prérogatives propres”.

Le report de l’examen de l’article 13 fait suite à des divergences autour de l’interférence des prérogatives des collectivités locales et l’autorité centrale.

Les articles 14 et 15 ont été adoptés dans leur version initiale tandis que l’article 16 dans une version modifiée après une discussion autour de la question des délais et de l’évaluation dont l’élaboration est présidée par le Conseil supérieur des collectivités locales.

L’article 14 stipule que la répartition des prérogatives communes et transférées par l’autorité centrale aux différentes collectivités locales s’effectue selon le principe de la division.

S’agissant de l’article 15, il porte sur la transformation des prérogatives ou leur élargissement par l’autorité centrale au profit des collectivités.

Les articles 17, 18, 19 et 20 ont été adoptés à l’unanimité.
L’article 17 porte sur les prérogatives de la municipalité concernant les affaires locales. Les articles 18 et 19 concernent les prérogatives de la région, le district ses limites et les prérogatives communes entre les différentes autorités locales.

L’article 20 du code des collectivités locales stipule que “les conseils élues des municipalités, des régions et des districts traitent les questions de leur ressort et peuvent consulter le tribunal administratif sur la répartition des spécialités”.

Auteur: admin

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