Intervention de la police judiciaire à l’ARP : un mandat était nécessaire

Le substitut du procureur près du Tribunal de première instance de Tunis, Mohsen Dali, a affirmé dans une déclaration accordée ce lundi 20 juillet à la TAP, que le procureur n’a pas délivré, à l’heure actuelle, une autorisation pour lever le sit-in des députés du PDL au sein du Parlement.

Il a souligné que l’action du PDL fait l’objet de deux plaintes déposées par le président de l’ARP, Rached Ghannouchi et son chef de cabinet Habib Khedher pour « crime d’obstruction à la liberté de travail parlementaire ».

Mohsen Dali a ensuite précisé que le parquet, après avoir reçu les deux plaintes, a confié à la sous-direction des affaires pénales du département de la police judiciaire le soin de mener les recherches nécessaires et de constater les « crimes objets de la plainte ». Il a ajouté que la police judiciaire, qui s’est rendue ce matin même à l’ARP, continuera de mener son enquête préliminaire et que si le crime est avéré le Parquet pourrait demander à lever l’immunité sur les impliqués.

Il est important de noter que les agents de la police judiciaire qui se sont présentés ce matin au Parlement, n’avaient pas de mandat selon la présidente du PDL, Abir Moussi, qui a crié au scandale dénonçant cette intrusion.  

Abir Moussi a demandé, dans une vidéo qu’elle a postée sur les réseaux sociaux, à un agent de la police judiciaire le mandat par le biais duquel il avait pu accéder à l’hémicycle où se tenait le sit-in du PDL. Celui-ci a refusé de montrer le document requis à la députée, signifiant qu’il était sur place pour un simple « avis verbal » du Parquet. 

Business News a souhaité en savoir plus sur la « légalité » de cette procédure et après avoir consulté une source judiciaire bien informée il s’est avéré que la police judiciaire avait en effet l’obligation de détenir un mandat délivré par le procureur pour pouvoir intervenir à l’ARP et ce quelle que soit la nature ou l’objet de son intervention.

Par ailleurs, dans le cas d’une plainte, la loi dispose d’auditionner d’abord les plaignants avant toute intervention, or, dans le cas des plaintes déposées par des parlementaires la levée de l’immunité est obligatoire pour procéder à une audition.

Abir Moussi a d’ailleurs dénoncé « un dangereux précédent » rappelant que le Parquet avait refusé de se présenter à l’ARP après une agression contre les élus du PDL prétextant qu’il était interdit d’accès à un « bâtiment souverain ». Interdiction qui a été visiblement outrepassée aujourd’hui.

M.B.Z

Auteur: admin

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